Section VI – Modifications des Statuts

Article 34 – Instance responsable
Seule l’assemblée générale du syndicat peut modifier les statuts et règlements de l’organisme.

Article 35 – Proposition de modification
a) Une proposition à cet effet doit être présentée à l’assemblée générale des membres par avis de motion. Cet avis ne pourra être pris en considération avant qu’il n’ait été lu à une assemblée régulière ou spéciale.
b) Les amendements proposés devront être expédiés aux membres au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée, en même temps que l’avis de convocation.

Article 36 – Vote
Une modification aux statuts et règlements du syndicat ne peut être effectuée que par un vote favorable des deux tiers (2/3) des membres présents.

Article 37 – Date d’entrée en vigueur
Ces modifications prennent effet dès leur adoption par l’assemblée générale, à moins que la résolution ne stipule une date ultérieure de mise en vigueur.