Article 27 – Rémunération de la part du Syndicat
Les membres du comité de surveillance et la personne nommée ombudsman sont rémunérées au 1/150e d’une charge de cours pour le travail effectué et pour lequel ils ont été mandatés.
Les membres qui ne bénéficient pas de libération syndicale pour accomplir des tâches pour lesquelles ils ont été mandatés par l’assemblée générale et/ou l’exécutif et qui doivent participer à une formation spécifique pour être en mesure d’accomplir correctement lesdites tâches sont libérées par le Syndicat au taux de 1/225e d’une charge de cours par heure de formation. Ces participations doivent être préalablement approuvées par l’exécutif. Le temps requis pour les besoins ponctuels de formation pour les officiers est compris dans les libérations de ces derniers.
S’il arrive que des libérations ou des portions de libérations syndicales versées par l’employeur demeurent non-attribuées à la suite de la répartition relative à l’exercice des fonctions de membres de l’Exécutif, l’assemblée générale et/ou l’Exécutif peuvent décider d’utiliser ces libérations pour rémunérer un ou des membres mandatés pour des projets ad hoc en lien avec le fonctionnement du Syndicat et la vie syndicale.
Article 28- Règles de procédure
Le déroulement des assemblées de toutes les instances du Syndicat est régi par le code des procédures de la CSN, à moins d’indications contraires dans les présents Statuts.
Article 29- Révocabilité
Les différentes instances peuvent en tout temps révoquer le mandat des personnes membres qu’elles ont respectivement élues par vote au scrutin secret au 2/3.
Article 30- Suspension ou exclusion des activités du Syndicat
Toute personne membre du Syndicat peut être suspendue ou exclue des activités du Syndicat, soit par le comité exécutif ou par l’assemblée générale.
Dans le cas de l’exécutif, la suspension ou l’exclusion se fait à l’occasion d’une réunion dudit comité par un vote favorable aux 2/3, suite à une enquête pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
a) néglige ou refuse de se conformer aux Statuts et règlements du Syndicat;
b) refuse ou néglige de se conformer aux politiques du Syndicat ;
c) commet des actions ou tiens des discours antisyndicaux;
d) milite ou fait de la propagande en faveur d’associations opposées aux intérêts du Syndicat ou de ses membres;
e) cause un préjudice grave au Syndicat et aux regroupements syndicaux dont est membre le Syndicat (CSN, FNEEQ, CCBSL, CCQCA, etc.);
Dans les trois (3) jours ouvrables après qu’une telle décision ait été prise, le comité exécutif indique par écrit à la personne suspendue ou exclue, les motifs qui l’ont conduit à prendre une telle décision et ce qui est attendu aux vues de la situation.
Dans le cas de l’assemblée générale, la suspension ou l’exclusion se fait à l’occasion d’une assemblée par un vote au scrutin secret favorable aux 2/3, pour l’un ou l’autre des mêmes motifs. Si la décision de suspension ou d’exclusion l’emporte, son application est immédiate.
Une suspension ne peut excéder douze (12) mois consécutifs à partir du moment de l’émission d’un tel avis. Une fois le délai écoulé, la personne visée par cette mesure réintègre de plein droit le Syndicat.
Tout membre suspendu ou exclu des activités du Syndicat bénéficie tout de même du devoir de représentation du Syndicat.
Un membre peut en appeler de la décision du comité exécutif ou de l’assemblée lors d’une assemblée générale subséquente. Celle-ci décide du maintien ou non de la suspension ou de l’exclusion par vote au scrutin secret au 2/3. Il doit en faire la demande écrite au Syndicat, et ce au moins dix (10) jours avant la tenue de ladite assemblée lorsque la date de l’assemblée est connue.
Article 31- Affiliation et désaffiliation
31.1 Affiliation
Le Syndicat est affilié au Central du Bas-Saint-Laurent et au Conseil central Québec-Chaudière-Appalaches, à la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et à la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ). Le Syndicat s’engage à respecter les statuts et règlements des organismes précités dans cet article.
31.2 Procédures de désaffiliation et/ou de dissolution (Statuts et règlements de la FNEEQ art 2.03)
Une proposition de désaffiliation de la CSN ou de dissolution d’un syndicat ne peut être discutée à moins qu’un avis de motion n’ait été donné au moins 90 jours à l’avance. L’avis de motion et la proposition doivent être faits et déposés et discutés à une Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, dûment convoquée;
L’avis de convocation de l’assemblée générale doit indiquer les motifs à l’appui de la proposition de désaffiliation ou de dissolution;
Dès qu’un avis de motion pour discuter de la désaffiliation de la CSN ou de la dissolution d’un syndicat est donné, il doit être transmis au secrétariat général de la CSN, de la Fédération et du Conseil central. Cet avis de motion doit être transmis au moins 90 jours avant la tenue de l’Assemblée;
À la suite de la transmission de l’avis de motion, les personnes autorisées représentant la CSN, la Fédération et le Conseil central peuvent de plein droit demander une rencontre au Comité exécutif du Syndicat afin de discuter des motifs de la désaffiliation ou de la dissolution, de la procédure à suivre lors d’une désaffiliation ou d’une dissolution, de l’organisation et de la tenue de l’Assemblée générale et de l’organisation du vote. Le Comité exécutif du Syndicat est tenu de participer à une telle rencontre, et ce, au moins 60 jours précédant la tenue de l’Assemblée;
À défaut par le Comité exécutif du Syndicat de participer à une telle rencontre et de convenir d’une entente conforme aux Statuts et règlements de la CSN sur la tenue de l’Assemblée de désaffiliation ou de dissolution et l’organisation du vote, l’Assemblée sera considérée comme non conforme, nulle et illégale;
L’Assemblée de désaffiliation ou de dissolution se fait uniquement en présence des membres cotisants du Syndicat et des représentantes et représentants autorisés de la CSN, de la Fédération et du Conseil central. Aucune personne de l’extérieur du syndicat ni d’aucune autre organisation que celles prévues aux statuts et règlements de la CSN ne peuvent être présentes à cette Assemblée;
Les personnes autorisées représentant la CSN, la Fédération et le Conseil central peuvent de plein droit faire valoir leur point de vue pour une période de temps nécessaire à la compréhension du débat;
Ces personnes autorisées peuvent par la suite assister à toute l’Assemblée où se discute la proposition de désaffiliation ou de dissolution et y donner leur point de vue;
Pour être adoptée, la proposition de désaffiliation ou de dissolution doit recevoir l’appui de la majorité des membres cotisants du Syndicat. Le Comité exécutif du Syndicat doit acheminer la liste des membres cotisants aux représentantes et aux représentants de la CSN, de la Fédération et du Conseil central au même moment où il leur transmet l’avis de motion.
Les radiations, soit pour non-paiement de la cotisation fédérale, soit pour toute autre cause provenant de l’inobservation des Statuts et règlements (de la FNEEQ), sont prononcées par le Congrès fédéral.
Article 32- Valeurs et solidarité entre les membres
Le Syndicat adhère à la déclaration de principe de la CSN et à ses principales valeurs que sont l’autonomie, la démocratie et la solidarité.
Le Syndicat s’engage à prendre en compte la diversité des conditions caractérisant ses membres et la profession de chargé de cours dans son devoir de représentation.
