Lettre d’entente 27 – Relative aux balises permettant de déterminer l’expérience récente contenue dans certaines exigences de qualifications pour l’enseignement

Lettre d’entente entre l’Université du Québec à Rimouski (UQAR), d’une part et le Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université du Québec à Rimouski – CSN (SCCCUQAR), d’autre part.

CONSIDÉRANT que les parties souhaitent en arriver à une entente.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1- Les exigences en termes d’expérience peuvent inclure une expérience en enseignement universitaire ou en recherche ou une expérience reliée aux activités professionnelles, le tout dans un domaine ou une spécialisation donnée, et ces dernières sont cumulatives, le cas échéant.

2- Les EQE peuvent comporter de l’expérience récente afin de satisfaire les exigences d’un ordre professionnel ou d’un organisme d’agrément ou avec entente entre les parties pour un cours dont l’évolution des connaissances l’exige.

3- La période servant à analyser l’expérience récente doit être supérieure ou égale aux quatre (4) dernières années.

4- Le pourcentage que représente la durée de l’expérience récente exigée ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) de la période analysée, par exemple deux (2) ans au cours des quatre (4) dernières années.

5- À moins que cela ne contrevienne à une exigence identifiée au point 2, la période servant à analyser l’expérience récente est prolongée si la personne chargée de cours bénéficie de congés ou bourses prévus aux articles 19, 20 et 21 de la convention collective, et ce, pour une période additionnelle ne dépassant deux (2) ans. La personne chargée de cours doit faire mention de tout congé ou bourse lors de sa demande de reconnaissance d’EQE au département ou au secteur disciplinaire.

6- Ces critères ne s’appliquent pas aux EQE déjà en vigueur avant la signature de la convention collective.

7- La présente entente entre en vigueur le 30 septembre 2022.