ATTENDU que l’application de la lettre d’entente no 25 est expirée, les parties ont convenu d’abroger celle-ci et d’attribuer le no 25 à la lettre d’entente portant sur l’appréciation étudiante de l’enseignement.

Lettre d’entente entre l’Université du Québec à Rimouski, d’une part et le Syndicat des chargés et chargées de cours de l’Université du Québec à Rimouski, d’autre part.

ATTENDU les dispositions du Règlement 11 Appréciation étudiante de l’enseignement;

ATTENDU les dispositions de l’article 12 de la convention collective et l’importance des résultats de l’appréciation étudiante de l’enseignement dans l’évaluation des personnes chargées de cours;

ATTENDU les problèmes soulevés par certains propos tenus dans la partie qualitative du questionnaire d’appréciation étudiante de l’enseignement;

ATTENDU les discussions tenues entre les parties;

D’un commun accord, les parties conviennent de ce qui suit :

1- L’Université soumet aux instances, au cours du premier trimestre qui suit celui de la signature de la convention collective excluant le trimestre d’été, une proposition de modifications au Règlement 11 Appréciation étudiante de l’enseignement qui permettront de lever la confidentialité dans le cas d’une plainte déposée par une personne chargée de cours en vertu des dispositions de la Politique C3-D70 Politique visant à prévenir et à contrer l’incivilité, la discrimination et le harcèlement ;

2- L’Université permet, à partir du premier trimestre, excluant le trimestre d’été, suivant l’adoption par les instances des modifications nécessaires au Règlement 11, le recours, par les personnes chargées de cours, aux dispositions de la Politique C3-D70 pour déposer une plainte à la suite de la réception des résultats de l’appréciation étudiante de l’enseignement selon les délais prévus à la Politique ;

3- L’Université offre aux personnes chargées de cours qui le souhaitent, à partir du deuxième trimestre, qui suit la signature de la convention collective, excluant le trimestre d’été, de se soustraire, dans le système de gestion électronique des appréciations étudiantes de l’enseignement, à l’accès aux commentaires qualitatifs de l’appréciation étudiante de l’enseignement, pour une activité d’enseignement dispensée à un trimestre donné. Le Syndicat est consulté lors de l’élaboration de ce mécanisme ;

4- Les parties discutent de tout problème lié à l’application de la présente lettre d’entente.