Article 26 – Instance responsable
Seule l’assemblée générale du Syndicat peut modifier les statuts de l’organisme.
26.1 Proposition de modification
a) Une proposition de modification aux statuts peut être présentée à l’assemblée générale des membres par avis de motion.
b) Les amendements proposés devront être expédiés aux membres au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée, en même temps que l’avis de convocation.
c) Le comité exécutif et/ou le conseil syndical peuvent aussi proposer des amendements aux Statuts à la condition que ces amendements soient envoyés en même temps que l’avis de convocation de l’assemblée générale statutaire ou spéciale et qu’il ait préalablement fait l’objet d’un avis de motion à l’assemblée précédente.
26.2 Vote
Une modification aux statuts et règlements du syndicat ne peut être effectuée que par un vote favorable des deux tiers (2/3) des membres présents.
26.3 Date d’entrée en vigueur
Ces modifications prennent effet dès leur adoption par l’assemblée générale, à moins que la résolution ne contienne une date ultérieure de mise en vigueur.
