Article 1 – Nom
Les chargées et chargés de cours de l’Université du Québec à Rimouski se sont constitués en association sous le nom de «Syndicat des chargés et chargées de cours de l’Université du Québec à Rimouski (CSN) » conformément aux dispositions des articles 2267 à 2279 du Code civil du Québec.
Dans les statuts, le «Syndicat des chargés et chargées de cours de l’Université du Québec à Rimouski (CSN) » est désigné comme étant le « Syndicat ».
Le Syndicat peut également être identifié comme étant le SCCCUQAR.
Le Syndicat est affiliée à la Confédération des syndicats nationaux ou CSN.
Le Syndicat est membre de la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec ou FNEEQ.
Le Syndicat est immatriculé auprès du Registre des entreprises du Québec et son Numéro d’entreprise du Québec est le 3376963602.
Le Syndicat a été reconnu comme association accréditée au sens des articles 1, paragraphe b) et 3 du Code du travail du Québec, chapitre C-27 par décision datée du 29 juin 1982 sous la signature de Robert Caron, Commissaire du travail, sous le numéro Q-14575-06 sous le nom de « Syndicat des professeurs de l’Université du Québec à Rimouski (S.P.U.Q.A.R) » Dossier AQ10037392.
La composition du Syndicat est ainsi décrite : « Tous les chargés et chargées de cours salarié(e)s au sens du Code du travail y compris les animateurs et animatrices de stages ».
Par décision datée du 3 mai 1989 sous la signature de Léo Delisle, Commissaire du travail, sous le numéro CQ8901S219, le Commissaire modifie le nom du « Syndicat des professeurs de l’Université du Québec à Rimouski (S.P.U.Q.A.R) » en celui de « Syndicat des chargés et chargées de cours de l’Université du Québec à Rimouski (CSN) ».
En date du 26 octobre 2021, aucune décision postérieure à celle datée du 3 mai 1989 n’a été rendue par le Bureau du commissaire général du travail ou par le Tribunal administratif du travail.
Les statuts et règlements qui suivent régissent le Syndicat et ses membres.
L’expression « chargés et chargées de cours » désigne tous les salariés au sens de l’article 1 paragraphe l) du Code du travail du Québec, à moins d’une distinction expresse dans les présents statuts et règlements.
Les « Administrateurs » du Syndicat sont les membres du Comité exécutif du Syndicat. Les pouvoirs, devoirs et obligations des Administrateurs sont définis dans les articles 298 à 364 du Code civil du Québec.
La personne en tutelle, en curatelle ou en faillite ne peut pas être administrateur du Syndicat.
Article 2 – Siège social
Le siège social du Syndicat est situé dans le district judiciaire de Rimouski à tout endroit que les administrateurs décideront de choisir.
Article 3 – Buts
Les buts du Syndicat sont l’étude, la défense et la promotion des intérêts, des droits syndicaux, professionnels, sociaux, éthiques, économiques et politiques de ses membres et des autres salariés, ainsi que le développement de l’unité d’action avec d’autres instances syndicales, organismes, groupes sociaux ou toute autre organisation ayant des buts similaires.
Article 4 – Juridiction du syndicat
La juridiction du Syndicat s’exerce sur tous les salariés couverts par le certificat d’accréditation détenu par le Syndicat, ainsi que tout autre salarié et tout autre travailleur visé par une modification au certificat d’accréditation.
Article 5 – Admission et conditions d’adhésion au Syndicat
a) En vertu des dispositions de la convention collective en vigueur entre le Syndicat et l’UQAR, toute personne qui détient un contrat d’embauche à titre de personne chargée de cours devient automatiquement membre du Syndicat, dès la signature du formulaire d’adhésion obligatoire à l’obtention d’un premier contrat de travail à l’UQAR (Article 16,01 de la convention collective UQAR-SCCCUQAR-CSN).
b) La personne chargée de cours reste membre du syndicat durant la période de lien d’emploi prévue à la convention collective en vigueur entre le Syndicat et l’UQAR. La personne demeure membre en règle du Syndicat au-delà de la période précitée dans la mesure où, entre-temps, le Syndicat s’est engagé dans une grève, a subi un lock-out ou assure la défense d’un grief au nom de la personne chargée de cours concerné.
c) Il est souhaité de la personne chargée de cours qu’elle adhère aux valeurs syndicales que sont la démocratie, la solidarité, et autonomie, véhiculées par la Confédération des Syndicats nationaux (CSN), la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ), le Conseil central Bas-Saint-Laurent (CCBSL) et le Conseil central Québec/Chaudière-Appalaches (CCQCA), ou du moins qu’elle ne prenne pas part active à des actions antisyndicales.
d) La personne chargée de cours doit se conformer aux Statuts et règlements et politiques du Syndicat.
e) Pour être membre en règle, la personne chargée de cours ne doit pas avoir démissionné ou avoir été exclue ou suspendue, notamment en vertu des dispositions de l’article 30.
À moins d’indications contraires, pour alléger le texte, les mentions de «membre» dans le texte signifient «membre en règle».
Article 6 – Privilèges et avantages
Seuls les membres bénéficient des privilèges et avantages conférés par les Statuts et règlements du Syndicat, dont le droit de vote et de représentations aux postes électifs, ce dernier point excluant les membres visés par l’article 9.02 de la convention collective UQAR-SCCCUQAR-CSN. Ils ont accès aux livres (procès-verbaux du Comité exécutif et états financiers annuels) et peuvent les examiner aux jours et heures des assemblées et durant les heures d’ouverture du bureau syndical, excluant les périodes de vacances, lorsqu’une demande est faite à cet effet sept jours ouvrables avant la consultation projetée.
Article 7 – Année financière
L’année financière est la période comprise entre le 1er mai et le 30 avril de l’année suivante.
Article 8 – Affiliation aux regroupements syndicaux
Le Syndicat est affilié à chacune des organisations nommées ci-après et s’engage à respecter les Statuts et règlements de ces organisations et à s’y conformer lorsque cela est de mise: la Confédération des syndicats nationaux (CSN); la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ); le Conseil central Bas-Saint-Laurent (CCBSL) et le Conseil central Québec/Chaudière-Appalaches (CCQCA).
Article 9 – Structures syndicales
La structure du Syndicat comprend les instances suivantes :
– une Assemblée générale
– un Comité exécutif
– un Conseil syndical
–un Comité enjeux sociaux
– divers comités ad hoc
-un ombudsman ( à venir)
Article 10- Cotisations syndicales et per capita
a) La cotisation syndicale que toute personne chargée de cours doit verser au Syndicat est déterminée par l’Assemblée générale;
b) Le Syndicat s’engage à payer mensuellement les per capita fixés par les congrès des diverses organisations mentionnées à l’article 9 et auxquelles il est affilié.
